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Cour municipale - Ville d'Acton Vale
La Cour municipale d’Acton Vale dessert huit (8) municipalités dans les districts judiciaires de Saint-Hyacinthe, Bedford et Drummond. Les municipalités participantes sont : Acton Vale Béthanie Canton de Roxton Roxton Falls Saint-Nazaire d’Acton Saint-Théodore d’Acton Sainte-Christine Upton Si vous désirez discuter avec le procureur de votre dossier avant votre date d’audition, veuillez communiquer avec Me
Contacts
Phone
+14505462703
Address:
1025 Rue Boulay, Acton Vale, QC J0H 1A0
Website:
https://ville.actonvale.qc.ca/services/services-municipaux/cour-municipale/
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Ministry Of Community Safety & Correctional Services25 Grosvenor St, Toronto, ON M7A 1N8
Phone: +18665170571
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